Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …

Un mauvais locataire

Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?

Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.

Mot de code n°1 : mise en demeure

Vous indiquez ainsi clairement qu’à vos yeux, le locataire ne remplit pas ses obligations et est donc en tort.

Exemple

« Je vous mets en demeure de payer votre loyer, de payer la garantie locative, d’entretenir convenablement la maison, de payer les arriérés d’indexation, de me permettre de faire visiter la maison à des candidats locataires, etc. »

Conséquences ?

Si le locataire fait la sourde oreille, le juge de paix peut s’occuper de l’affaire. Vous ne pouvez en effet , le contraindre à exécuter ses obligations locatives en justice qu’après l’avoir mis en demeure en bonne et due forme.

Mot de code n°2 : intérêts de retard

Si vous réclamez par exemple, des arriérés de loyer, indiquez bien que « vous majorez ce montant des intérêts de retard« . Le juge sait ainsi que vous parlez des intérêts dus sur les loyers impayés.

De combien ?

Les intérêts de retard s’élèvent à 7% si aucun pourcentage n’a été stipulé dans le contrat de bail. Sinon, vous appliquez le pourcentage stipulé dans le bail. Soyez raisonnable : le juge acceptera par exemple, du 10 à 12%, mais pas du 16%.

Attention 1!

Et si le bail précise que les intérêts sont dus sur tout arriéré de loyer « de plein droit et sans mise en demeure » ? Ne devez-vous alors pas adresser de mise en demeure ? Non, cela veut seulement dire que les intérêts commencent à courir automatiquement, dès l’échéance (mais une mise en demeure reste toujours requise).

Attention 2!

Une nouvelle législation s’applique depuis peu à la location entre commerçants/professions libérales.

Mot de code n°3 : état des lieux

Dommages locatifs

Si vous estimez le locataire responsable de certains dommages causés à votre immeuble, parlez de « dégâts locatifs » et faites référence à ce propos à l’état des lieux

Conseil 1

Si l’état des lieux a été fait avec le locataire, ou s’il l’a signé, on parlera d’un état des lieux contradictoire.

Conseil 2

S’il a été fait avant l’occupation de l’immeuble, on parlera d’état des lieux d’entrée.

Mot de code n°4 : réparations

Si une discussion vous oppose à un locataire au sujet de la partie qui doit assumer tel entretien ou telle réparation de la maison, utilisez là aussi les termes prévus par la loi et parlez par exemple, pour le locataire, des réparations à charge du locataire et des petits travaux d’entretien ou de réparations ou, pour le propriétaire, des réparations dues à la vétusté ou à la force majeure. Tout ceci, évidemment, sauf dispositions dérogatoires (à prévoir dans le contrat de bail).

=> Si vous réclamez des arriérés de loyer, indiquez que « vous majorez ce montant des intérêts de retard ». Le juge sait ainsi que vous parlez des intérêts dus sur les loyers impayés.