Le droit d’enregistrement réduit à 6% (Région wallonne) ou 5% (Région flamande) à l’achat d’une habitation modeste, vous le perdez si vous n’êtes pas inscrit dans les 3ans dans les registres de la population ou des étrangers à l’adresse de l’habitation achetée (« l’obligation de résidence »), sauf si vous n’avez pas pu vous inscrire à temps à l’adresse précitée suite à un cas de force majeure.

Un couple n’avait pas pu s’établir à temps dans son habitation (ni s’inscrire à son adresse) du fait que sa cuisine lui avait été livrée tardivement. L’Administration avait exigé qu’il paie le droit d’enregistrement normal, vu qu’il n’avait pas rempli son obligation de résidence dans les 3ans qui s’est toutefois montré compréhensif face aux circonstances : le couple prouvait à suffisance que le retard dans la livraison de la cuisine était imputable au fournisseur.

Conseil

C’est l’occasion de rappeler une fois encore que l’obligation de résidence est, d’après la lettre de la loi, un critère « purement formel » : vous n’avez qu’à démontrer que vous êtes « inscrit » ..

=> La livraison tardive d’une cuisine par la faute du fournisseur peut justifier le respect tardif de l’obligation de résidence prescrite pour lé réduction du droit d’enregistrement.