Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ?

Il arrive qu’un immeuble soit dévolu à un mineur, par exemple suite à un décès. Et s’il y a alors accord pour vendre cet immeuble ? Le jeune mineur qui a entre temps atteint ses 17ans, trouve du reste que l’idée est bonne. Oui, mais il ne peut pas procéder ainsi à la vente d’un immeuble. C’est soumis à de strictes formalités.

Rappel de grands principes

L’autorisation du juge de paix

La vente d’un immeuble appartenant à un mineur ne peut jamais se faire sans l’autorisation du juge de paix, et cela que les deux parents du mineur soient encore en vie, que l’un d’eux soit décédé ou que les deux soient décédés. Ainsi, les parents doivent donc se rendre chez le juge de paix s’ils veulent vendre un immeuble dont leur enfant mineur est (co)propriétaire et lui adresser leur demande dans une requête. Si tous deux sont décédés, c’est au tuteur de l’enfant mineur à présenter cette demande au juge.

Conseil

Si le mineur est propriétaire avec d’autres, ceux-ci peuvent aussi demander au juge l’autorisation de vendre.

Attention

Le conseil de famille a été supprimé et il ne faut donc plus passer par lui.

Une vente de gré à gré ?

Possible, mais …

Si l’immeuble est finalement vendu, cela se fera généralement en vente publique. Tel est en effet le principe, mais on peut y déroger et vendre le bien de gré à gré pour autant que le juge de paix l’accepte. Pour obtenir son autorisation, il faudra toutefois lui indiquer pourquoi une vente de gré à gré serait, dans ce cas précis, plus avantageuse qu’une vente publique (concrètement : pourquoi une vente de gré à gré devrait rapporter davantage).

Conseil 1

Cela pourrait se faire en produisant une offre concrète (et fort bonne) qu’un amateur a déjà faite pour le bien en question.

Conseil 2

Les parents pourraient également joindre à leur requête le rapport d’un géomètre expert qui donne la valeur de réalisation tant dans le cas d’une vente volontaire que d’une vente publique.

Attention !

Pas mal de juges de paix ne se contentent pas d’une évaluation de l’immeuble faite par un agent immobilier et exigent que l’expertise émane expressément d’un géomètre expert, sauf si la valeur de l’immeuble était si réduite qu’il serait exagéré de faire appel à un tel expert.

Le projet d’acte

Il faut en outre joindre le projet de contrat de vente de gré à gré à la demande d’autorisation. Si le juge autorise la vente, celle-ci devra se faire par le biais de la convention qu’il aura autorisée.

Et la mission de vente de l’agent immobilier ?

Un mineur peut-il en fait signer lui-même une mission de vente avec un agent immobilier pour un immeuble qui lui appartient ?

La réponse est clairement non. Là aussi, il faut l’autorisation du juge de paix pour que ce soit valable. Sinon, l’agent immobilier risque qu’on n’invoque par la suite la nullité de la convention passée … ce qui lui priverait de sa commission et de ses débours. Sans compter d’éventuels problèmes avec les candidats acquéreurs de l’immeuble en question …

=> Si un mineur veut vendre un immeuble dont il est (co)propriétaire, il lui faut obtenir l’autorisation du juge de paix. Sans elle, mieux vaut ne pas aller de l’avant. Cela pourrait faire perdre la commission de l’agent immobilier et lui valoir des ennuis avec les acquéreurs.