« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?

Le déménagement approche

A vider

Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.

De la théorie ?

Que non ! Le cas d’habitations délaissées avec des matelas et autres vieilles armoires, ou pas dans un bon état de propreté, se pose de plus en plus. Le coût de la mise en décharge ou de l’enlèvement des encombrants à domicile n’y est sans doute pas étranger.

Comment aborder au mieux ce nouveau phénomène ? Que peut faire celui qui y est confronté ?

 » A votre libre disposition »

Le principe général

L’habitation doit se trouver « à la libre disposition » de l’acheteur lors de la signature de l’acte notarié. Le motif réside dans la loi elle-même, qui impose au vendeur de garantir la jouissance paisible du bien vendu.

Conseil

Ne manquez donc pas de faire figurer cette clause dans le compromis de vente sous seing privé.

Attention

Des termes généraux tels que « l’acheteur obtient la jouissance et la libre disposition à partir de l’acte notarié » nous semblent insuffisants. Au contraire, précisez tout ceci très concrètement dans le contrat, de telle façon que les deux parties sachent bien dès le départ ce qu’elles ont à faire.

Une approche pragmatique

Comment l’acheteur peut-il, très concrètement, contraindre au respect de ces obligations s’il se trouve mis devant le fait accompli? Une approche possible, c’est le scénario suivant que nous vous proposons.

Une visite

Peu avant la passation de l’acte notarié, les deux parties peuvent visiter les lieux ensemble aux fins d’évaluer la situation.

Avec l’agent immobilier

L’agent immobilier en charge de la vente peut aussi organiser, avec l’acheteur, une visite des lieux aux seules fins de tout inspecter.

L’inconvénient, c’est bien sûr toutes les formalités que cela occasionne (par exemple, à l’agent immobilier). De plus, de telles visites n’apportent souvent pas de réponse définitive au problème ( « Oh oui, il y a encore des caisses dans le chemin, mais je vais tout déblayer, ne vous inquiétez pas …. »).

Une approche contractuelle

Prévoyez donc déjà dans le compromis de vente la retenue d’une somme X sur le prix de vente. C’est la seule façon de donner à l’acheteur un moyen de contrainte efficace lors de la passation de l’acte.

Conseil

En cas de problème, réagissez en demandant au notaire de bloquer la somme convenue en son étude en attendant que l’habitation ait été effectivement vidée. Vous pourriez vous servir de la clause suivante, qui rend tout ceci possible.

Une clause type

Si l’habitation n’a pas été effectivement vidée pour la date convenue, la somme X demeurera acquise à l’acheteur à titre d’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d’évacuation des lieux. Veuillez donc bien à ce que cette clause figure déjà dans le compromis.

=> Insérez dans le compromis une clause autorisant le notaire à bloquer une partie du prix de vente à titre d’indemnité forfaitaire de frais au bénéfice de l’acheteur si l’habitation vendue n’a pas été vidée à la date convenue.