Depuis le 1er juillet 2008, il faut joindre une attestation de contrôle de l’installation électrique lors de la vente d’une habitation. Et qu’en est-il si l’installation ne passe pas le contrôle su l’un ou l’autre point ?

Quand un contrôle ?

Pour ceci, oui

Ce qui suit ne vaut que pour les habitations : maisons, appartements ou unité d’habitation (c’est-à-dire un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou des personnes vivant en famille ou en communauté).

Pour ceci, non

Pas d’attestations pour les immeubles qui ne servent pas d’habitation : bureaux, entrepôts, magasins, ateliers, etc.

Quand ?

Si l’installation électrique de l’habitation est « trop ancienne« . Il s’agit plus précisément des installations datant d’avant 1981.

Conseil

Si l’installation a été rénovée voici quelques années ou si elle a été renforcée après 1981, il ne faut pas avoir d’attestation. On part en effet du principe qu’un contrôle est déjà intervenu.

Qui fait contrôler ?

Le vendeur

Oui, à vous l’initiative de faire contrôler l’installation électrique de votre habitation. A cet effet, vous prenez rendez-vous avec un organisme de contrôle qui vient voir si tout est installé comme il le faut. Cet organisme doit être agréé par le service public fédéral Economie.

Les frais ?

Le coût d’une telle attestation de contrôle est d’environ 120€, mis en général à la charge du vendeur. Lors de la vente, vous devez être en mesure de produire l’attestation à votre acheteur. Et l’installation a été « recalée »?

Recalée lors du contrôle

Neutre

Si l’installation ne passe pas le contrôle, ce n’est pas la fin du monde, car le rapport de contrôle peut être, l’AR l’admet, tant positif que négatif. Et qu’en est-il de la vente s’il est négatif ? Peut-elle encore avoir lieu ? Oui, toujours ?

Concrètement

Si le vendeur d’une habitation remet au notaire un rapport de contrôle établissant que son installation électrique ne répond pas aux normes de RGIE (règlement général sur les installations électriques), tout est néanmoins en règle au regard du nouvel AR.

Donc

Le notaire peut passer l’acte de vente de l’habitation, comme si de rien n’était ! Mais … attention, car cette histoire n’en est pas pour autant sans conséquence pour l’acheteur.

L’acheteur et le contrôle

Des adaptations

La balla se trouve en effet dans son camp à présent. Il dispose d’un an pour tout mettre aux normes. Après qu’il ait fait procéder aux travaux d’amélioration requis, un nouveau contrôle devra intervenir. Une charge supplémentaire pour lui donc …

A mentionner

Si l’installation électrique est recalée, il faut que ce soit mentionné dans le contrat de vente. La clause que voici pourrait peut-être vous venir à point nommé.

Une clause type

« Le vendeur déclare que l’organisme x a procédé à un contrôle de l’installation électrique. L’acheteur confirme avoir reçu l’attestation de cet organisme. Il en ressort que l’installation de cet organisme. Il en ressort que l’installation électrique n’est pas aux normes. Ce résultat négatif du contrôle est néanmoins sans influence sur la vente« . Ajoutez éventuellement encore ceci : « Les éventuels frais d’adaptation et ceux d’un nouveau contrôle de l’installation seront à la charge de l’acheteur et n’auront aucune influence sur le prix de vente« .

=> Évitez les discussions et indiquez dans votre contrat de vente que le résultat du contrôle n’a aucune influence sur la vente et que celle-ci poursuivra son cours normal.