Un client, après avoir examiné votre contrat de courtage, y a adapté des points et vous l’a refaxé ? Vous  n’y trouvez rien à redire. Avez-vous encore quelque chose à faire alors ? Avez-vous un contrat en bonne et due forme, concluant ?

Que s’était-il passé ?

Des adaptations

En rendant visite à un client potentiel (une entreprise qui voulait vendre un hall d’exposition), un collègue lui avait laissé une mission de vente vierge pour qu’il puisse examiner les conditions d’une éventuelle collaboration. Ce client avait ajouté certains points (et radié d’autres) et avait faxé le contrat ainsi modifié (et signé) à ce collègue. Il voulait par exemple s’engager pour une durée moins longue et réduire quelque peu le niveau des honoraires. Comme il s’agissait là d’une grosse mission,le collègue pouvait accepter ces adaptations et, pensant que tout était en règle, il s’était mis au travail.

Aucune mission …

Ce collègue avait entamé sa mission en procédant aux publications, etc. Quelques semaines plus tard, le bien était vendu. Lorsque ce collègue avait alors réclamé sa commission, son client lui avait toutefois prétendu qu’il avait vendu lui-même son bien et ne l’avait chargé d‘aucune mission d’intermédiaire. « Je vous ai certes faxé votre contrat avec quelques ajouts et modifications, mais vous ne me l’avez plus renvoyé ensuite signé. Je pouvais donc partir du principe que vous n’étiez plus intéressé …« . Inutile de dire que ce client avait refusé de payer quoi que ce soit. Le collègue avait-il alors néanmoins une chance d’obtenir gain de cause ?

En pleine incertitude

La position de ce collègue

La question essentielle en pareil cas consiste à savoir si un contrat est né en bonne et due forme ou pas. Ce collègue pourrait faire valoir que son accord au contrat (adapté par son client) découle du fait qu’il a entamé ses prestations. (Voyez, j’ai passé des annonces, ait été sur place avec des acheteurs potentiels, etc) sans que son client ne réagisse (en objectant d’emblée qu’il n’y avait pas de contrat déjà conclu).

La position de son client

Lui pourrait soutenir qu’il n’a rien entendu après l’envoi de son fax et qu’il pouvait donc partir du principe qu’aucun contrat n’était né (Vous n’avez pas réagi à mon fax!). Il le pourrait d’autant plus s’il accrédite le fait qu’il n’a jamais rien vu ensuite des prestations qui auraient été fournies (par exemple, si le collègue n’est jamais venu sur place avec un candidat acquéreur).

A éviter …

Qu’aurait dû faire ce collègue ?

Contacter son client

Dès l’instant où il avait reçu le fax de son client, il aurait dû le contacter. Puis modifier son contrat compte tenu des adaptations et modifications que celui-ci avait apportées -pour autant qu’elles l’agréent bien sûr- et ensuite le signer et le faire signer par son client.

Ou …

ce collègue aurait dû au moins refaxer le contrat à son tour, en y plaçant sa signature pour accord.

Conseil

S’il n’a pas faxé le contrat, au moins aurait-il dû informer son client du début de sa mission et des prestations concrètes accomplies (j’ai déjà placé une annonce pour votre immeuble dans tel et tel journal publicitaire, ainsi que sur mon site Internet). Ce faisant, il serait en meilleure position, même dans le cas où le client ne réagissait pas.

Et avec un consommateur ?

Si son client avait été un consommateur (un particulier donc), ce collègue serait carrément en mauvaise posture, car un tel contrat doit impérativement être établi par écrit et en bonne et due forme.

=> Si un client professionnel vous charge de vendre ou de louer un immeuble, veillez à avoir un contrat en bonne et due forme, signé des deux parties, et ne vous contentez pas d’un fax unilatéral de sa part. Là, vous vous trouvez en effet dans une situation juridique peut concluante.