Qui d’entre nous n’use pas aujourd’hui de sa créativité pour aménager son logement en un espace de vie voué au bien-être et à la sérénité, loin des vicissitudes du monde extérieur ? A raison, nous investissons dans notre habitat, tant celui-ci constitue le socle d’un épanouissement personnel et familial.

Pourtant, force est de reconnaître que nos envies de bricolage se trouvaient jusqu’à présent fréquemment réfrénées devant les diverses complications urbanistiques et les lourdes démarches administratives que la législation wallonne en était arrivée à définir.

Aussi, soucieux d’alléger les contraintes, le Gouvernement wallon a-t-il consacré, à l’occasion de l’adoption du Décret de Relance Économique et de Simplification Administrative l’année dernière, une nouvelle catégorie dans les actes et travaux dits de « minime importance » : la déclaration préalable urbanistique.

Qu’il s’agisse dès lors de percer des baies, de remplacer des châssis, de créer un étang ou encore de monter un abri de jardin, tous ces projets d’embellissement de notre maison sont, depuis le 3 décembre 2005, soit dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis préalable du Fonctionnaire délégué ou du concours de l’architecte, soit soumis à une simple déclaration urbanistique préalable. Très prosaïquement, les simplifications ainsi induites par ces nouvelles mesures bénéficieront à près d’un demandeur sur deux.

Rénovation et petits travaux : quelles règles ?

Cette fois, c’est décidé! Vous vous attaquez aux travaux de rénovation et d’aménagement de votre habitation. Entre les devis des entrepreneurs, le choix des travaux et des matériaux, la prévision des échéances et la coordination générale, votre agenda pour les mois à venir risque de se remplir très rapidement.

Le premier réflexe à avoir avant d’entreprendre vos travaux est de consulter votre administration communale afin de vérifier les contraintes urbanistiques auxquelles votre habitation peut être soumise. Pourquoi ? Parce qu’il existe des exceptions aux règles générales dont le but est de protéger le patrimoine architectural wallon. Ce sera notamment le cas si votre habitation est un bien classé ou si elle se situe dans un périmètre protégé.

Le permis d’urbanisme : une garantie pour l’intérêt collectif

Vos travaux nécessitent-ils l’octroi d’un permis d’urbanisme ?

Avant de commencer quoi que ce soit, vous devez vous assurer que vous avez effectué les démarches nécessaires auprès de votre administration communale, qui varieront suivant l’importance et la nature de vos travaux.

Pourquoi de tels règlements existent-ils ? Tout simplement parce que les pouvoirs publics ont la responsabilité de garantir de manière durable les besoins environnementaux et patrimoniaux de la collectivité, ce qui passe par une gestion adéquate de la qualité du cadre de vie et du patrimoine.

Petits travaux, petites démarches

Afin de vous faciliter la vie, le Gouvernement wallon a prévu que les démarches liées au permis d’urbanisme soient adaptées à l’importance de vos travaux. Ce sont les travaux de minime importance, ou petits travaux, qui sont visés par ces dispositions.

Concrètement, si vos travaux sont considérés comme étant de minime importance, vous pouvez, selon les cas, soit être exempté de l’obtention d’un permis d’urbanisme, soit introduire une déclaration urbanistique préalable vous dispensant de l’obtention d’un permis,soit demander un permis d’urbanisme bénéficiant d’une procédure allégée.

Dans ce dernier cas, le permis d’urbanisme ne sera plus soumis à l’avis du fonctionnaire délégué, c’est ce qu’on appelle « le petit permis« . Par ailleurs, dans d’autres cas, il ne sera plus obligatoire de faire appel à un architecte.

Ces mesures vous permettent de gagner du temps et vous donnent  les coudées larges pour vous concentrer su vos travaux. Elles sont d’application pour les travaux que l’on considère comme étant de minime importance.

Petits travaux : Les quatre de figure et les démarches à effectuer

Les travaux ne nécessitant pas un permis d’urbanisme

Les travaux que vous comptez effectuer n’ont pas d’impact significatif d’un point de vue urbanistique. Vous êtes donc dispensé de la demande d’un permis d’urbanisme.

Que faut-il faire ?

Rien, si ce n’est commencer vos travaux.

Les travaux nécessitant une déclaration urbanistique préalable

On considère que vos travaux ne sont pas assez importants pour justifier l’octroi d’un permis mais qu’il est cependant nécessaire de donner une information à votre administration communale et à toutes les personnes qui pourraient se sentir concernées par ces travaux.

Que faut-il faire ?

La déclaration urbanistique préalable doit être envoyée au Collège des bourgmestre et échevins. Elle se composera d’un extrait cadastral, de trois photos de la configuration des lieux, d’une descriptions du projet et, éventuellement, de toute la documentation technique qui s’y rapporte.

Si votre projet est complet et si les travaux que vous comptez effectuer répondent bien aux conditions de la déclaration urbanistique préalable, votre dossier sera déclaré recevable dans les 15 jours. Vous pourrez dès lors entamer vos travaux dans les 20 jours qui suivent la réponse de recevabilité. Votre déclaration devra être affichée sur votre terrain et à front de l’espace public, de telle sorte qu’elle soit visible pour tous.

Vous pouvez inclure dans la même déclaration différents travaux soumis à ce régime simplifié. Vous pourrez par exemple mentionner dans une même déclaration la construction d’une annexe isolée de 18m² et d’un colombier de 25m².

Les travaux nécessitant un permis d’urbanisme mais dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de demander un permis d’urbanisme auprès de votre administration communale. Toutefois, comme l’on considère ces travaux comme étant de minime importance, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’avis préalable du fonctionnaire délégué, ce qui rend la procédure plus facile et plus rapide.

Les travaux ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte

Certains travaux ne sont pas assez importants ou ne justifient pas le recours obligatoire à un architecte, ce qui vous permet de gagner du temps et de l’argent. C’est le cas pour tous les actes dispensés d’un permis d’urbanisme, y compris ceux pour lesquels une déclaration urbanistique préalable est requise

Dans le cas où les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, vous introduisez vous-même ce dossier auprès de votre administration communale.

Exceptions

Ce régime simplifié n’est pas d’application si votre habitation est un bien classé ou repris à l’inventaire du patrimoine, ou si elles est située dans un périmètre protégé : centres anciens protégés, périmètres d’intérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteur, périmètres ou s’appliquent le règlement général sur les bâtisses en site rural. Pour ces cas spécifiques, un permis d’urbanisme classique sera toujours requis ou soumis. Votre bien peut également être soumis à des règles particulières. C’est le cas si vous êtes dans un lotissement ou si votre commune s’est dotée d’un règlement communal d’urbanisme. Si vous devez déroger à ces règles, vous ne pouvez bénéficier d’un régime simplifiée.

Quelles démarches pour quels travaux ?

Attention : N’oubliez pas de vérifier auprès de votre administration que les travaux sur votre habitation peuvent effectivement bénéficier d’un régie urbanistique allégé.

Exemple : vous habitez dans le cœur historique d’un village classé « périmètre d’intérêt historique du plan de secteur » et vous envisagez d’installer un abri de jardin. Vous ne pourrez pas effectuer ces travaux sans avoir obtenu un permis d’urbanisme classique.

Travaux sur votre toiture

Vous êtes sur le point d’entamer des travaux sur votre toiture : rénovation, aménagement, placement d’une antenne parabolique, placement d’une fenêtre.

Avant de commencer, vous voulez savoir si vous devez ou pas demander un permis d’urbanisme et quelles démarches doivent être faites auprès de votre administration.

Remplacement de votre toiture

Votre toiture doit être remplacée. A quelles conditions sont soumis ces travaux ?

Si les matériaux que vous utilisez garantissent un aspect extérieur identique à la toiture que vous remplacez et si l’éventuel accroissement d’épaisseur ne dépasse pas les 30cm, il n’est pas nécessaire de demander un permis d’urbanisme.

Vous ne devez effectuer aucune autre démarche

Exemple

Vous remplacez votre toiture en tuiles rouges, non isolée, d’une épaisseur de 10cm par une toiture, isolée, en tuiles de même type et de même couleur, mais d’une épaisseur totale de 25cm. Vous ne devez pas demander de permis d’urbanisme car l’aspect extérieur sera identique et l’accroissement d’épaisseur ne dépassera pas les 30cm.

Obturation, ouverture ou modification de baies

Vous aménagez votre grenier et, pour ce faire, vous ajoutez ou remplacez une fenêtre de toit. Que faut-il faire ?

Si la longueur de la baie ne dépasse pas 1/4 de la longueur de la toiture correspondante et si le changement n’est fait que sur un niveau, vous ne devez effectuer aucune démarche auprès de votre administration.

Exemple

La longueur de votre toit atteint 5 mètres et celle de votre fenêtre 1mètre, soit 1/5 de votre toit. Vous ne devez donc effectuer aucune démarche auprès de votre administration.

Placement de panneaux solaires sur votre toiture

Les panneaux solaires utilisés pour chauffer votre eau sont généralement fixés sur la toiture de votre habitation. Que faut-il savoir avant de les placer?

S’il s’agit d’une toiture plate, que vos panneaux solaires y sont fixés et qu’ils ne débordent pas par rapport au bâtiment, ou si vos panneaux sont encastrés dans votre toiture en pente, vous pouvez lancer ces travaux sans devoir obtenir une quelconque autorisation.

Pose d’une antenne parabolique sur votre toit

Vous venez d’investir dans une antenne parabolique que vous allez installer sur votre toit. Quelle est la démarche à suivre ?

Si la superficie de votre antenne ne dépasse pas 1m² et qu’elle est implantée à au moins 3mètres des limite mitoyennes de votre propriété, vous ne devez effectuer aucune démarche auprès de votre administration communale.

Travaux dans votre cour ou votre jardin

Avant de commencer des travaux d’aménagement dans vos cours et jardins, n’oubliez pas les éventuelles démarches à effectuer !

Pose ou enlèvement d’une annexe ou d’un abri de jardin

Vous comptez installer une annexe dont la hauteur ne dépasse pas 2,50m à la gouttière et 3,50m au faite. Que faut-il savoir ?

S’il s’agit d’un abri qui n’est pas destiné a accueillir des animaux, s’il est située à l’arrière de votre habitation par rapport à la voirie, si sa superficie ne dépasse pas 15m² et s’il s’agit du seul abri installé sur votre propriété, il n’y a aucune formalité requise.

S’il s’agit d’un abri pour animaux dont la superficie ne dépasse pas 15m², vous devez introduire une déclaration urbanistique préalable avant d’entamer vos travaux. S’il s’agit d’un colombier, la superficie ne peut excéder 25m². L’abri devra néanmoins être situé à au moins 3mètres de la limite mitoyenne et à au moins 20m de toute habitation. Votre abri devra être construit soit en bois, soit en grillage ou dans des matériaux similaires à ceux utilisés pour le bâtiment principal. Il doit s’agir du seul abri pour animaux présent sur votre propriété.

Dans le cas d’un abri pour animaux de plus de 15m² ou d’un colombier de plus de 25m², ou si ces abris ou colombiers ne respectent pas une des conditions reprises ci-dessus, vous devriez introduire une demande de permis d’urbanisme, mais sans que l’avis préalable du fonctionnaire délégué soit requis.

S’il s’agit d’un volume isolé, non destiné à l’habitat, dont la superficie ne dépasse pas 20m², situé à au moins 1,90m de la limite mitoyenne et surmonté d’une toiture à deux versants, vous devez introduire une déclaration urbanistique préalable. Votre bâtiment devra être construit en bois, en vitrage ou dans des matériaux similaires à ceux utilisés pour le bâtiment principal.

Exemple

Vous souhaitez construire un abri dans lequel vous pourrez placer vos outils de jardinage, il n’y a pas d’autre abri su votre propriété. Cet abri a 4 mètres de largueur et 5 mètres de longueur. La superficie de votre abri est de 20m² : vous devez introduire une déclaration préalable urbanistique.

Vous souhaitez construire sur votre propriété  un second abri pour animaux de moins de 15m² ou un second colombier de moins de 25m², vous devrez introduire un permis d’urbanisme mais sans que l’avis du fonctionnaire délégué soit requis. Vous devrez également recourir au concours d’un architecte.

Vous construisez dans votre jardin à l’arrière de votre maison et avec les mêmes briques que votre maison, un bâtiment isolé qui servira d’atelier de bricolage pour vos loisirs. Le bâtiment a une largueur de 4mètres et une longueur de 6mètres et est recouvert d’un toit à deux versants de même pente et même longueur. La superficie de votre bâtiment est de 24m². Vous devez demander un permis d’urbanisme classique, nécessitant l’avis du fonctionnaire délégué, et recourir au concours d’un architecte.

Étang

La pièce maîtresse de votre jardin sera un étang. Faut-il ou pas demander un permis d’urbanisme ?

Si la superficie de votre étang ne dépasse pas 15m², vous ne devrez demander aucune autorisation. Il doit s’agir du seul étang présent sur votre programme.

Si la superficie de votre étang est supérieure à 15m², vous devrez demander un permis mais sans que l’avis du fonctionnaire délégué ne soit requis.

Pose d’une antenne parabolique

Vous venez d’investir dans une antenne parabolique que vous allez installer dans votre jardin. Quelle est la marche à suivre ?

Si la superficie de votre antenne ne dépasse pas 1m², qu’elle est implantée à au moins 3mètres des limites mitoyennes de votre propriété et qu’elle est ancrée au sol, vous êtes dispensé de la demande de permis.

Si votre antenne ne répond pas à ces conditions, vous devrez demander un permis d’urbanisme, mais sans que l’avis du fonctionnaire délégué ne soit requis, pour autant que les limites mitoyennes soient à une distance au moins égale à la hauteur totale de l’antenne.

Construction d’une piscine non couverte ?

Pour être comme un poisson dans l’eau, vous avez décidé de construire une piscine. Plongez dans la marche à suivre !

Vous rêvez d’une piscine non couverte dans votre cour ou votre jardin et n’avez pas l’intention de modifier le relief naturel du sol autour de celle-ci. Sa superficie ne dépasse pas 75m² et il s’agit de la seule piscine installée sur votre propriété. La seule chose à faire est d’introduire une déclaration urbanistique préalable.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devrez demander un permis d’urbanisme, mais sans que l’avis du fonctionnaire délégué ne soit demandé.

Travaux sur votre maison ou contigus à celle-ci

Envie de changement ? Aménagement, extension, remplacement de châssis, ravalement de façade … vous ne manquez pas d’idées pour donner un coup de jeune à votre habitation. Avant de lancer ces opérations, vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de votre administration communale

Aménagement intérieur et extérieur

Les travaux d’aménagement intérieur et extérieur nécessitent-ils un permis d’urbanisme?

Pour autant que ces travaux n’affectent pas la stabilité du bâtiment et n’en modifient pas l’aspect extérieur, il n’y a aucune formalité à accomplir.

Si le but de ces travaux est la création d’un nouveau logement sans aucune extension ou modification de façade, il faudra introduire une déclaration urbanistique préalable.

Si le but de ces travaux est de changer la destination du bâtiment, par exemple, de transformer le rez-de-chaussée d’un logement en surface commerciale, il faudra introduire une demande de permis d’urbanisme, mais sans préavis préalable du fonctionnaire délégué.

Les travaux qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable sont dispensés du concours obligatoire d’un architecte.

Exemple

Vous aménagez votre grenier pour en faire une salle de jeux et un bureau : vous remplacez le parquet et construisez une cloison séparant l’espace en deux. Vous ne devez pas demander d’autorisation pour ces travaux car vous ne modifiez ni la stabilité du bâtiment ni son aspect extérieur.

Construction ou remplacement d’un volume secondaire contigu au volume principal

Vous souhaitez agrandir votre habitation en construisant un nouveau bâtiment attenant à votre maison. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Dans certains cas, la procédure de déclaration urbanistique préalable suffira, pour autant que votre construction réponde aux conditions suivantes :

– avoir une superficie inférieure à 30m²

– être implantée à l’arrière de votre maison ou au moins 4m en retrait de l’alignement ou raccordé à la maison par une toiture plate

– se situer à au moins 1,90mètres des limites mitoyenne

– être construite en verre ou dans des matériaux identiques à votre maison

– avoir un niveau de gouttière inférieur à celui de votre maison

– disposer d’une toiture à un ou deux versants de même pente et longueur

– posséder une hauteur sous gouttière inférieure à 3 mètres et une hauteur au faîte de toit inférieure à 5 mètres

– que les éventuelles baies soient à dominante verticale

– ne pas construire d’étage.

Si la superficie de votre bâtiment dépasse 30m², vous devrez demander un permis d’urbanisme. Vous serez dispensé de l’avis du fonctionnaire délégué pour autant que :

– la superficie de votre construction ne dépasse pas 60m²

– si la façade de votre construction est orientée vers la voirie, les éventuelles baies devront être à dominante verticale et leur superficie totale ne devra pas dépasser celles des parties plaines de la façade.

Les travaux qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable sont dispensés du concours obligatoire d’un architecte. Par contre, si un permis d’urbanisme est nécessaire, vous devrez obligatoirement demander le concours d’un architecte.

Remplacement de châssis

Remplacer vos châssis est bien souvent l’occasion rêvée pour réaliser des économies d’énergie en optant pour un double vitrage plus isolant. Faut-il demander une autorisation pour ces travaux?

Le remplacement de vos châssis ne requiert aucune démarche de votre part, pour autant que ces châssis ne modifient pas l’aspect extérieur de votre façade et que l’éventuel accroissement d’épaisseur ne dépasse pas 30cm.

L’ouverture ou la modification de bais en élévation

Vous comptez ouvrir une baie pour donner plus de lumière à votre intérieur. Faut-il effectuer des démarches préalables auprès de votre administration communale ?

 » Érigé sur l’alignement  » : en pratique, ça veut dire quoi ?

Pour déterminer les éventuelles démarches à effectuer dans ce type de travaux, la notion d’alignement est d’une importance capitale. Selon que la façade dans laquelle vous comptez percer une baie est ou pas érigée sur l’alignement, les règles changent.

Mais que veut dire « érigé sur l’alignement »?

L’alignement est la limite entre le domaine privé, c’est-à-dire votre propriété, et le domaine public (par exemple le trottoir, la route, …). On parle de façade érigée sur l’alignement lorsque cette façade est érigée sur cette limite entre domaine privé et domaine public, et cela même s’il s’agit d’une façade à rue.

L’ouverture ou la modification de baies en élévation n’est soumise qu’à la simple déclaration urbanistique préalable pour autant que :

– la façade sur laquelle cette baie est percée n’est pas érigée sur l’alignement

– la baie est caractérisée par une dominante verticale

– les travaux sont effectués en utilisant les mêmes matériaux que ceux de la façade concernée.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il sera nécessaire de demander un permis d’urbanisme. L’avis du fonctionnaire délégué ne sera pas demandé si la condition de dominante verticale pour les baies percées dans une façade donnant sur le domaine public est respectée et si la surface des parties pleines est supérieure à la surface des ouvertures. Dans le cas contraire, le dossier demande l’avis préalable du fonctionnaire délégué et il sera aussi nécessaire de faire appel à un architecte.