Un de vos clients a une société de patrimoine et souhaite en donner les actions à ses deux enfants. Est-ce là une bonne idée ?  Voici un conseil supplémentaire à ce sujet.

Dans les années ’80, la constitution de sociétés de patrimoine allait bon train. En sortir, par contre, c’est moins évident. Un de vos meilleurs clients, d’un certain âge déjà, veut à présent donner les actions de sa société de patrimoine à ses deux enfants. Est-ce là une bonne idée ou ferait-il mieux de sortir lui-même les immeubles de la société et de les donner ensuite à ses enfants ?

Dissoudre et liquider ?

Oui, ne ferait-il pas mieux de carrément liquider sa société ? Non, ce n’est pas aussi simple : cela aussi n’ira pas sans un certain coût. Que vous fassiez sortir un immeuble d’une société par le biais d’une liquidation ou d’une réduction de capital en nature, vous aurez des droits d’enregistrement à payer : 12,5% à Bruxelles et en Wallonie, 10% en Flandre. Si les immeubles appartiennent à une SPRL (société de personnes), cela peut parfois aussi se faire en payant 1%, voire 25€ de droits, dans les deux cas suivants.

Exception n°1

Quand l’immeuble est attribué à l’actionnaire qui l’a apporté à la société, le droit à payer est de 1% de la valeur du bien.

Exception n°2

C’est aussi le cas si la société a acquis le bien (en payant en principe 12,5% ou 10% de droits d’enregistrement) et qu’il est à présent attribué à un associé qui l’était déjà au moment où cet achat a eu lieu. Enfin, si une SPRLU est liquidée et que l’immeuble est attribué à l’unique associé, le droit dû n’est même que de 25€ dans les deux cas précités. Si vous avez une SA, transformez-la donc d’abord en SPRL …

Ce serait donc quand même une bonne idée de faire sortir ainsi les immeubles de la société ? Oui mais les donner ensuite coûtera à nouveau pas mal de droits … A Bruxelles et en Flandre, il y a toutefois moyen de s’en tirer ! En Wallonie pas (la possibilité que nous allons évoquer n’y existe pas).

D’abord donner …

Donnez d’abord les actions de votre SPRL à vos enfants. Cela peut se faire en ne payant que 3% de droits. Voilà, vos enfants ont ces actions. Peuvent-ils alors en faire sortir les immeubles en ne payant que 1% de droits ? Non, à moins que …

Conseil 1

A moins que vous ne leur donniez pas toutes les actions de la société, mais qu’ils en héritent aussi de quelques-unes ! En effet, les deux exceptions précitées s’appliquent aussi aux héritiers ou légataires de l’associé défunt qui a apporté l’immeuble à la société ou qui en était déjà l’associé au moment où celle-ci l’a acheté. Faites donc en sorte que vos enfants héritent de quelques actions … Si vous mettez tout cela en chiffre, vous verrez qu’il peut en résulter un substanciel avantage financier. Vos enfants doivent toutefois attendre votre décès pour agir, c’est la condition sinequa non. S’ils ne le peuvent pas, ils leur faudra en payer le prix.

Conseil 2

Naturellement, si vous trouviez un amateur à vos actions, vous pourriez aussi lui vendre. Là, votre plus-value ne serait pas imposée et vous pourriez donner le prix de vente à vos enfants contre paiement de 3% de droits. Y compris en Wallonie. Seulement … il ne sera pas facile de trouver un tel amateur. Et puis, peut-être souhaitez-vous garder les immeubles pour des raisons sentimentales. Peut-être aussi ne trouvez pas encore le moment propice pour les vendre.

=> A Bruxelles et en Flandre, mieux vaut ne pas donner toutes les actions de votre société immobilière à vos enfants. S’ils en héritent aussi de quelques-unes et que vous pouviez faire sortir les immeubles de la société en ne payant que 1% ou 25€ de droits, ils le pourront alors eux aussi.