Quand un locataire ne paie pas, le bailleur se sent souvent impuissant. Une méthode pour aboutir à un résultat, c’est parfois la « saisie-gagerie ». On semble fort se méprendre à son sujet.

Rappel de quelques principes

La loi hypothécaire accorde au bailleur un privilège sur tout ce qui garnit la maison louée et il peut s’en servir si son locataire ne paie pas son loyer. Pour cela, il lui faut simplement contacter un huissier de justice. Pas d’histoires avec un avocat ou le tribunal. Pas besoin non plus, en principe, de mettre d’abord le locataire en demeure de payer. L’huissier lui signifiera d’abord un « commandement de payer » ses arriérés de loyer. A défaut de paiement, il pourra pénétrer dans l’immeuble loué 24h plus tard et dresser un inventaire de tous les « meubles meublants » . Voilà qui ne devrait pas manquer son effet !

De quels biens s’agit-ils ?

Quels biens ?

Les meubles meublants, c’est tout ce qui est « normalement » présent dans une habitation : les meubles bien sûr, mas aussi les éléments décoratifs (lampadaires, statuettes, tableaux, …), les articles de cuisine, le linge de maison, un pc, des livres, des cd, une chaîne hi-fi, …Cela va donc plus loin que le seul mobilier.

Conseil

Si vous louez un garage avec l’habitation, la saisie-gagerie peut en principe aussi porter sur une voiture, un vélo, une moto, etc.

C’est à ma copine !

Peut-être le locataire prétend-il que ce nouveau laptop appartient à un ami ou une amie qui cohabite avec lui. Bien, mais c’est à lui de le prouver alors !

Souvent, cela impressionne

Autrement dit, l’huissier inscrira à peu près tout ce qu’il trouve dans son inventaire. Cela devrait faire une solide impression sur le locataire qui y est confronté.

Et la garantie ?

Le fait qu’elle ait été fournie en argent ne vous empêche pas de pratiquer une saisie-gagerie. Voilà une méprise répandue.

Que pour les baux écrits ?

No, une saisie-gagerie peut s’envisager pour tout bail, même verbal.

Le curateur

Peut-être votre locataire est-il vraiment en mauvaise posture, voir même déjà en faillite. Une saisie-gagerie serait-elle alors un coup d’épée dans l’eau ? Non, le curateur devrait en tenir compte (elle lui est « opposable ») si vous l’avez pratiquée avant l’ouverture de la faillite.

Les limites …

Que pour des arriérés de loyer

Il n’est possible de pratiquer une saisie-gagerie que si le locataire ne paie pas son loyer. En principe, un mois d’arriéré suffit déjà. Pas de saisie-gagerie, donc, s’il ne paie pas par exemple, sa quote-part dans les frais comuns d’un immeuble à appartements.

Bon à savoir

Cette saisie peut aussi s’envisager pour des arriérés de fermage.

Le coût

Comptez +/- 500€ pour l’intervention de l’huissier, plus parfois aussi le coût d’un serrurier.

Prévenu, mais …

Le locataire est averti de la venue de l’huissier, mais s’il n’est pas chez lui, l’huissier mettra simplement le commandement à payer dans la boîte aux lettres.

Et la suite ?

Une fois votre saisie-gagerie pratiquée, vous ne pouvez toujours rien vendre des biens de votre locataire. Cela requiert l’autorisation de juge de paix. Mais … la plupart des locataires finiront alors par procéder quand même au paiement. Sinon, vous pourrez faire exécuter le jugement, immédiatement (donc faire vendre les biens saisis) en faisant à nouveau appel à l’huissier.

=> La saisie-gagerie peut porter sur les meubles, certes, mais en fait sur tous biens qui se trouvent dans l’habitation et donc, par exemple, aussi une chaîne hi-fi, un pc, … Si des biens appartiennent à un tiers, c’est au locataire de le prouver. La saisie-gagerie, c’est surtout le moyen de pression idéal.