Dans quel état le promoteur doit-il livrer l’immeuble à appartements pour que l’acheteur d’un appartement doive en accepter la réception provisoire ? Peut-il régler lui-même la question de son contrat ?

Pas totalement achevé ?

Un promoteur a pour ainsi dire terminé son projet. Il reste encore quelques travaux de peinture à exécuter à l’extérieur, le jardin intérieur n’est pas encore aménagé (il est toujours en chantier) et des travaux sont prévus dans le hall d’entrée commun (peinture, carrelage, …).

Pas de réception alors … « Ah », dit l’acheteur de l’appartement 2b, « tant que tout n’est pas en ordre, il n’y a pas de réception provisoire qui tienne ». Et, bien sûr, il refuse de payer la dernière tranche du prix, finalement, tout tourne autour de cela bien sûr. Alors … peut-il ainsi refuser la réception provisoire tant que toutes ces choses n’auront pas été achevées ?

Eh oui, pas de réception alors !

Dommage… pour le promoteur, car le principe est bien celui-là : il faut que l’immeuble à appartements soit totalement achevé, parties communes incluses.

En théorie, il se pourrait donc qu’un acheteur refuse la réception provisoire et il aurait en principe le droit de le faire jusqu’à l’achèvement complet de tous les travaux.

En pratique, il ne faut pas non plus exagérer ce droit. Le fait que la sonnette de la porte d’entrée ne soit pas encore raccordée ne saurait, par exemple, pas justifier un refus de procéder à la réception provisoire. L’acheteur ne peut en fait la refuser que s’il peut invoquer des vices ou des manquements graves.

Sur place

Que l’entrepreneur doive encore procéder à différents travaux pour remédier à quelque petits manquements ne saurait par conséquent pas faire obstacle à la réception provisoire.

Conseil

Sur place, sur le chantier, faites donc pression sur l’acheteur pour qu’il procède à la réception provisoire.

Comment faire ?

Procédez peut-être ainsi. Commencez par énoncer les parties non achevées à la rubrique des vices du p.v. de réception provisoire. Ajoutez que vous – ou l’entrepreneur – réparerez ou parachèverez tous ces points dans un (large) délai, que vous déterminez. Procédez à la réception sous cette réserve et le tour est joué ! Cette façon de procéder est toutefois, il est vrai, un peu la politique du fait accompli …

Attention donc ! Parfois cela peut susciter un mécontentement et un refus de coopération chez l’acheteur. Aussi …

Un écrit préalable

Convenez donc au préalable d’une telle « réception sous réserves » avec l’acheteur, par écrit. Comment, en pratique ? En la prévoyant déjà dans votre contrat de vente ou d’entreprise. Inspirez-vous, par exemple, de la clause suivante.

Une clause type

« De petits défauts, vices, manquements, adaptations ou encore détails de finition ne font pas obstacle à la réception provisoire des travaux et l’acheteur ne peut pas refuser d’y procéder pour ce motif« .

Conseil

Ajoutez toujours la clause relative à la réception tacite. Exemple : « Si l’acheteur désire déjà occuper son appartement, son occupation vaut réception tacite des travaux. » Là, c’est parfait.

=> Organisez la réception provisoire avec l’acheteur même si vous devez encore remédier à de petits vices ou défauts. Prévoyez déjà cette façon de procéder dans votre contrat de vente ou d’entreprise.