Ne devez-vous plus procéder à une « tentative de conciliation » avant d’entamer une action en justice à l’encontre d’un locataire ? Voyons ce qui a changé.

Comment était-ce avant ?

Si un litige survenait dans le cadre d’un bail de résidence principale, il fallait, dans certains cas, suivre une procédure de conciliation avant de pouvoir introduire une « véritable » action devant le juge de paix. C’était plus précisément le cas pour les créances en matière d’adaptation du loyer, de recouvrement d »arriérés de loyer ou d’éviction du locataire.

Une nouvelle loi

Le 14 juillet 208, le Moniteur Belge publiait toutefois une nouvelle loi abrogeant cette tentative de conciliation préalable. Elle est entrée en vigueur le 24 juillet. Elle s’applique donc à tous les nouveaux  litiges nés depuis lors en matière de bail de résidence principale. La tentative de conciliation préalable obligatoire (qui se tient normalement dans le bureau du juge de paix et non en audience publique) est formellement abrogée, mais le juge de paix entamera néanmoins encore toute nouvelle action en matière de bail de résidence principale par une tentative de conciliation, en audience publique alors. Ceci étant, si cette conciliation n’aboutit pas ou si une des parties fait défaut, la procédure au fond sera directement entamée.

Cela reste possible volontairement

Bien que la tentative de conciliation obligatoire ait été abrogée, il reste toujours possible de demander volontairement une conciliation devant le juge de paix (avant de lancer une action en justice effective). Le bailleur qui le désire peut s’y prendre de deux façons. Il peut adresser une lettre au greffe du juge de paix, demandant de convoquer son locataire, dont il indique l’identité. Cette lettre doit aussi préciser le litige pour lequel la conciliation est demandée. Une alternative consiste à se rendre en personne au greffe de la justice de paix pour y donner tous ces éléments.

Conseil

Une telle tentative de conciliation préalable est gratuite. Inutile également de recouvrir aux services d’un avocat à ce stade. Ce n’est toutefois à envisager que si la conciliation a une chance de réussir, du fait que vous êtes prêt à mettre un peu d’eau dans votre vin (par exemple, en convenant d’un plan d’apurement des arriérés en souffrance).

=> La conciliation obligatoire chez le juge de paix pour les litiges relatifs aux baux de résidence principale a été abrogée le 24 juillet 2008, mais celui qui le veut peut encore convoquer volontairement en conciliation.