Définition:

La performance énergétique des bâtiments ou « PEB » concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire.

En région wallonne.

Depuis 2008, les habitations pour lesquelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme (construction, reconstruction, transformation) doivent satisfaire à la réglementation en matière de PEB.

Depuis le 1er juin 2010, il est par ailleurs obligatoire de disposer d’un certificat PEB pour les ventes de gré à gré (autrement idis pas les vente publiques volontaires, à caractère  judiciaire ou non) de maisons unifamiliales dont la demande de permis d’urbanisme initiale est postérieure au 1er décembre 1996.

A partir du 1er janvier 2011, toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques, seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide. A noter qu’un audit énergétique réalisé jusqu’au 31 décembre 2010 vaut certificat PEB pendant 5ans.

En Région de Bruxelles-Capitale.

En Région de Bruxelles-Capitale sont à ce jour, concernés par la PEB, les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux soumis à permis d’urbanisme et/ou d’environnement (plus d’infos sur le site de l’IBGE). Par contre, l’application de la PEB aux ventes d’immeubles anciens n’est pas encore effective puisque l’article y afférant n’est pas encore entré en vigueur (et l’on ignore quand il le sera). Il s’agit de l’article 18, paragraphe 2 de l’Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments qui précise que « préalablement à la vente de bâtiments, en ce compris la vente partielle, et préalablement à la mise en location et la conclusion d’un leasing immobilier, un certificat valide de performance doit être disponible« . La performance énergétique constatée par un certificateur agréé devra être indiquée sans équivoque dans la publicité relative à la vente et copie du certificat fournie gratuitement à toute demande.

En Région flamande.

Un certificat PEB est obligatoire pour la vente et la location de bâtiments résidentiels, appartements, etc. On parle de « energieprestatiecertificaat (EPC) ». Le certificat reste valable 10ans. Il existe cependant des exceptions. Plus d’info sur le site Energie Sparen.

 – Les liste des responsables PEB agréés sont disponibles sur le site du notariat, ainsi que les lieux avec les sites des Régions ou services annexes.