Vous avez un terrain en friche à côté de votre commerce. Vous souhaiteriez le faucher pour permettre à vos clients de s’y garer. Oui, mais … ne vous faut-il pas un permis pour cela ?

Un simple changement d’affectation ?

Le terrain que vous possédez pourrait aisément être utilisé comme parking et ne nécessite aucun aménagement (mis à part débrouissailler et faucher la végétation qui s’y trouve). Actuellement, les réglementations wallonne et bruxelloise n’imposent pas de permis pour ce changement d’affectation.

Nuance

Une commune peut cependant impose un permis. Cela doit toutefois être explicitement prévu dans un règlement communal d’urbanisme.

Il se peut aussi qu’un plan d’affectation du sol (plan communal d’amménagement en Wallonie, plan particulier d’affectation du sol à Bruxelles) ou un permis de lotir régisse les activités possibles dans un périmètre particulier. En principe, vous ne pourrez pas aller à l’encontre de ces prescriptions.

Conseil

Renseignez-vous à ce sujet au service d’urbanisme de votre commune. Il se peut en effet que l’autorité communale ne soit pas chaude à votre projet, pour des considérations d’aménagement du territoire ou même de mobilité, de sécurité … Par exemple, un parking en ce lieu pourrait nuire ou ne pas vraiment cadrer avec la politique menée par la commune, du fait qu’elle en a déjà prévu un ailleurs.

Et s’il y a des aménagements ?

Très souvent, il faudra toutefois un minimum d’aménagements pour que le parking soit accessible aux véhicules : nivellement des terres, empierrement, pose de barrières, démolition d’un bâtiment, … Dans ce cas, il est fort possible qu’un permis d’urbanisme soit nécessaire.

Le mieux est de se renseigner avant de commencer des travaux ou de prendre des engagements. La réglementation est en effet complexe et il existe de nombreuses dérogations ne nécessitant pas permis.

De surcroît, il peut y avoir des interprétations diférentes (par exemple, sur la question de savoir s’il y a une modification sensible du relief du sol) qui peuvent être guidées par des sensibilités personnelles, les caractéristiques particulières des lieux, …

Un architecte ?

L’intervention d’un architecte n’est pas toujours obligatoire. Ainsi, en Wallonie, l’aménagement d’une aire de parking de moins de 10 véhicules ne nécessite pas l’intervention d’un architecte et est soumise à une production rapide et simplifiée (petit permis).

Un permis d’environnement ?

Un parking est souvent source de nuisances pour les riverains immédiats. C’est pourquoi la législation spécifique sur l’environnement peut imposer un permis, ou à tout le moins certaines formalités.

Ainsi, en Wallonie, si le parking est constitué d’un local susceptible d’accueillir plus de 10 véhicules, vous devez entrer une déclaration auprès de la commune. Si le parking est amené à accueillir plus de 51 véhicules, un permis d’environnement (ou un permis unique si des aménagements soumis à permis d’urbanisme sont requis) sera nécessaire.

A Bruxelles, un permis sera imposé en cas de parking couvert de plus de 11 emplacements mais également pour des stationnements à l’air libre comptant plus de 10 véhicules.

=> Il ne faut pas de permis d’urbanisme si aucun aménagement n’est requis. Mais cela ne sera pas le cas si la commune a adopté un règlement communal d’urbanisme prévoyant un permis.