Réglementation.

L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit des exigences pour l’utilisation des ascenseurs. L’arrêté contient des instructions pour l’entretien et l’inspection d’une part et la modernisation des ascenseurs d’autre part. Cet arrêté royal a mis à la disposition des propriétaires ou des gestionnaires une série de procédures concrètes et d’emplois du temps qui doivent leur permettre d’utiliser, d’entretenir et d’inspecter l’ascenseur en toute sécurité pendant toute sa durée de vie.

Obligations pour le propriétaire ou le gestionnaire.

Les actions suivantes doivent être réalisées pour démontrer la conformité des ascenseurs aux prescriptions de cet arrêté royal :

• faire procéder régulièrement à un entretien préventif par une entreprise d’entretien.
• Faire procéder à des inspections préventives régulières par un SECT (Service extérieur pour le contrôle technique).
• Faire effectuer tous les dix ans une analyse du risque par un SECT de son choix.
• Le cas échéant, faire effectuer des travaux de modernisation par une firme spécialisée.
• Constituer et conserver un dossier de sécurité rassemblant notamment tous les documents concernant l’entretien, les inspections et la modernisation.

Si l’analyse du risque met en évidence que vous effectuer des travaux de modernisation, vous avez jusqu’au 1^er janvier 2013 ou au 1^er janvier 2018 (en fonction de la nature de la mesure) pour le faire.

En cas de risques graves, l’appareil doit immédiatement être mis à l’arrêt en vue d’une réparation ou d’un entretien. L’utilisation de l’ascenseur est interdite jusqu’au moment où les travaux nécessaires sont terminés.

Chaque cabine d’ascenseur doit afficher obligatoirement un certain nombre d’inscriptions :

• le numéro d’identification et l’année de construction de l’ascenseur
• le nombre maximal de personnes que l’ascenseur peut transporter.
• Les coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire.
• Le nom du SECT qui fait les inspections.
• Le nom de l’entreprise d’entretien.

Le syndicat national des propriétaires (SNP) remet en question l’Arrêté Royal concernant la mise en conformité des ascenseurs.

Mais il invite cependant les propriétaires à réaliser une « analyse de risque » .

La sécurité des ascenseurs est un sujet qui revient régulièrement sur le tapis, même si le nombre d’accidents mortels à ce niveau (moins de 1 par an) apparaît dérisoire par rapport, notamment, aux accidents de la route.

Dans ce cadre, l’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, qui prévoit de nombreuses exigences en la matière, pose question. Si on le suit « à la lettre », plus de 400% (selon certaines estimations) des quelque 75 000 ascenseurs répertoriés en Belgique devraient être mis en conformité d’ici 2013 ou 2018, en fonction de la nature des travaux de modernisation à réaliser. Soit des coûts énormes pour les propriétaires, s’élevant rapidement à 30 000€, voire 50 000€ pour un simple ascenseur dans un immeuble privé !

« Nous continuons actuellement notre lobbying afin que l’exécution de cet Arrêté Royal soit reporté au-delà de 2013 et 2018 » nous signale Béatrice Laloux, directrice du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP). « Par ailleurs, nous demandons également, aux côté du Comité contre la Transformation obligatoire des Ascenseurs, une révision complète de la législation en la matière, celle-ci étant bloquée vu que le gouvernement fonctionne en affaires courantes et ne peut dès lors rien modifier à ce niveau pour l’instant ».

Le SNP conteste en fait surtout la procédure de l’analyse de risques mise en place par cet Arrêté Royal. « Via une check-list, cette procédure se contentait au départ d’une vérification de la conformité des ascenseurs aux normes « standard » des ascenseurs récent » poursuit Mme Laloux. « Or, de nombreux ascenseurs plus anciens ne posent pas de problème en matière de sécurité. Nous demandons dès lors que, au niveau de l’analyse de risques, on vérifie concrètement si l’ascenseur pose un problème ou non, même s’il ne répond pas aux normes établies par le législateur » .

Pour l’instant, les setc (service extérieur pour le contrôle technique) refusent de procéder à ces analyses plus précises, à l’exception du SGS, qui accepte pour sa part de réaliser cette véritable analyse de risques.

« Il faut cependant bien souligner qu’un ascenseur doit présenter une sécurité maximale » précise Mme Laloux. « S’il présente une dangerosité patente, reconnue par un spécialiste, il faut évidemment procéder immédiatement à sa mise en conformité (et non attendre 2013 ou 22018 ! ). Ce qui est le cas par exemple lorsqu’on peut ouvrir la porte de l’ascenseur alors que la cabine n’est pas en face du pallier, ou si les câbles sont usés, etc. Les propriétaires restent responsables de la sécurité de leurs ascenseurs et ils doivent faire les travaux véritablement nécessaire, Arrêté Royal ou pas … »

Concrètement, le SNP conseille désormais aux propriétaires et gestionnaires d’immeubles de procéder à l’analyse de risques des ascenseurs. A savoir, dans un premier temps, via cette fameuse « check-list », avant d’exiger, en cas de problème, une analyse de risques plus pointue comme l’effectue le SGS.

Au cas où une SETC contraint un propriétaire à des travaux de mise en conformité, le SNP invite ce dernier à ne pas réaliser des travaux superflus. « Ce qui est cependant très difficile, vu le manque de concurrence dans le secteur » commente Mme Laloux. « En Belgique, vous n’avez que quatre grands ascensoristes (Otis, Schindler, Thyssen-Krupp et Kone, ndrl), et ceux-ci (condamnés en 2007 pour entente illicite, ndlr) refusent généralement de réaliser des travaux s’il ne s’agit pas d’un de leurs propres ascenseurs, et proposent dès lors simplement de mettre en place un nouvel ascenseur. Dès lors, les propriétaires sont quasiment obligés de s’adresser à leur constructeur précédent, alors que les petits ascensoristes indépendants (réunis en association) éprouvent souvent des difficultés à avoir accès au stock des pièces de rechange. » .

Bref, si la sécurité a un coût (et donc un prix), celui-ci ne doit pas être disproportionné pour autant. Tout comme les normes de sécurité en la matière, dépassant largement la recommandation européenne…

Copropriétaires : évitez d’être « soudés » à un seul ascensoriste

Les syndics d’immeuble doivent veiller à ne pas être prisonnier de la technologie d’une seule compagnie.

La mise en conformité des ascenseurs, les syndics d’immeuble l’ont vue venir depuis longtemps. Raison pour laquelle ils organisent, pour chaque copropriété concernée, l’approvisionnement des montants nécessaires à ces travaux, qui peuvent atteindre 30 à 35 000 euros pour un immeuble de six ou sept étages. Au passage, certains syndics épinglent le caractère discutable de plusieurs dispositions techniques des arrêtés royaux de 2003 et 2005, considérées comme superflues. « Soit les travaux de mise en conformité sont échelonnés en fonction des échéances prévues par les arrêtés royaux de 2003 et 2004, soit on les réalise en une seule fois. L’échelonnage permet d’épargner davantage la cabine, soit la partie la plus visible de l’ascenseur. En revanche, faire tous les travaux d’un coup, même si cela coûte 5 à 10% de plus, offre à l’immeuble une cabine neuve et modernisée, ce qui est parfois utile en termes d’image » , explique Raphaël NEY Vieira de Matos, syndic pour la société Greenkey. « On essaie en effet de prévoir ces travaux très longtemps à l’avance » , explique cet autre gérant d’immeuble. « Nous faisons appel à un bureau spécialisé dans le secteur des ascensoristes, notamment pour les analyses de risque et les appels d’offre. Vu la technicité du secteur des ascenseurs, nous estimons que c’est la meilleure option », poursuit-il. « Nous recommandons tout spécialement d’être vigilants à l’encontre des packages proposés par les compagnies, qui soudent la relation entre un ascensoriste et une copropriété grâce à leurs technologies fermées » .

Attention donc à ne pas se retrouver pieds et poings liés. Raphaël Ney Vieira de Matos confirme ce risque : « Les prestataires dominants du marché ont tendance à développer des technologies incompatibles avec la concurrence. Parfois, ils associent aussi leur garantie de trois ans et leurs contrôles de maintenance d’une obligation de faire appel à leurs propres services en cas de pépin. Ceci s’ajoute au fait qu’ils n’ont bien souvent aucune connaissance de la grande diversité de technologies anciennes s’étant développées antérieurement » . Ce qui encourage le remplacement des vieux ascenseurs ou monte-charge par des plus récents. Or, le parc immobilier belge est relativement vieux … Il existe néanmoins des acteurs « moyens » sur le marché, qui proposent des technologies « ouvertes », donc non-exclusives à une marque. « Elles sont aussi souvent moins chères », rappelle Raphaël Ney Vieira de Matos.