Si vous êtes exproprié, vous serez souvent fort avisé de faire appel à un avocat, d’autant plus qu’un intéressant arrêt de cassation a été rendu à propos des frais qui en découlent.

Judicieux de recourir à un avocat ?

Lors d’une expropriation, il peut toujours intervenir des éléments qui sont d’ordre purement juridique ou technique, mais qui peuvent avoir un gros impact sur l’indemnité. Par exemple, la destination de la parcelle d’après les plans d’aménagement, à la problématique de la dépollution et de l’assainissement du sol, à l’effet de l’expropriation sur la valeur de la partie restante non expropriée, etc. En outre, vous pouvez toujours être confronté, lors d’une expropriation, à une autorité publique qui mesure son indemnité au plus près. A coup sûr, elle ne se montrera pas généreuse, sauf si vous lui compliquez la vie, par exemple, par le biais de votre  avocat.  Dès lors, c’est l’évidence même, l’exproprié a quasiment toujours intérêt à faire appel à un avocat ou à un conseiller technique (un géomètre par exemple) pour être certain d’obtenir l’indemnité d’expropriation à laquelle il a droit. Mais … un avocat ne travaille pas non plus gratuitement, sûrement pas dans de telles matières spécialisées …

Qui paie l’avocat ?

Jusqu’il y a peu de temps, la Cour de cassation avait toujours estimé qu’il incombait à l’exproprié de supporter ses frais. Le recours à un conseiller juridique ou technique, c’est son choix et pas une conséquence nécessaire de l’expropriation, disait-elle.

Nouveau ! Dans un arrêt du 5 mai 2006, la Cour en est arrivée à constater que la législation est devenue si compliquée que pour avoir un procès équitable, un exproprié est quasiment obligé de faire appel à un avocat ou à un conseiller technique s’il veut être certain de percevoir toute l’indemnité à laquelle il a droit. Les frais qu’il lui faut exposer pour obtenir cette assistance sont donc une conséquence nécessaire de l’expropriation et il faut les inclure dans l’indemnité d’expropriation. Une bonne nouvelle pour ceux qui sont menacés d’expropriation.  Ils peuvent sereinement faire appel à un conseiller technique ou juridique pour défendre leurs intérêts sans avoir à craindre que les frais qui en découleront mangeront une partie de leur future indemnité.

Attention ! La cour tient un élément en réserve : le tribunal, dit-elle, n’intègrera les frais de l’assistance juridique ou technique dans l’indemnité d’expropriation que s’il estime que la nature ou l’ampleur de l’expropriation ont contraint l’exproprié à se faire assister par un avocat et/ou un géomètre. Celui qui fait appel « pour le plaisir » à un avocat ou un géomètre en cas d’expropriation d’un simple bout de terrain pourrait bien en être pour ses frais.

Et pour s’opposer à l’expropriation ?

Bien que la Cour de cassation ne le dise pas expressément dans cet arrêt novateur, l’expropriant devrait aussi supporter le coût d’un avocat ou d’autres experts qu’expose l’exproprié qui s’oppose à l’expropriation, du fait par exemple, qu’il ne la juge pas d’utilité publique, et qui obtient gain de cause. Dans ce cas, il n’est donc finalement pas exproprié. A noter du reste que de nombreux juges de paix, souvent compétents en matière d’expropriation, accordent d’ores et déjà cette indemnisation en pareil cas.

=> La Cour de cassation a à présent jugé qu’en raison de la technicité de la matière, un exproprié ne peut souvent pas s’en sortir sans un conseiller juridique (avocat) ou technique (géomètre par exemple) et qu’il incombe dès lors à l’autorité expropriante d’indemniser aussi le coût qui en découle.