Vous héritez d’un terrain avec des pâtures. Les droits de succession seront déterminés en fonction du prix du terrain fixé dans la déclaration de succession. Il importe donc de déterminer une valeur juste qui est la plus proche de la réalité.

Vous apprenez que vous êtes l’unique héritier de la cousine de votre grand-père. Celle-ci possédait des terrains mais à votre connaissance, ce ne sont que des pâtures sans grande valeur. Il est important pour le notaire de faire une évaluation la plus objective possible. Une évaluation top basse ferait l’objet de contestations de la part du receveur de l’enregistrement. Une évaluation trop haute porterait préjudice à l’héritier. Dans notre cas, les droits de succession pour la tranche supérieure à 175.000€ sont  de 80% !

Terrain à bâtir ou non ?

Le notaire examinera le statut des terrains. Il contactera l’administration communale pour connaître les possibilités de bâtir ou non. Si la parcelle a un caractère bâtissable, il devra voir si c’est dans le court ou dans le long terme et suivant quelles modalités. En fonction des renseignements obtenus, il tentera de fixer le prix le plus juste possible.

Les terrains le long de la voirie

Au plan de secteur, les parcelles peuvent être reprises en zone d’habitat. Elles sont alors en principe bâtissables. Mais il ne faut pas perdre de vue que cela impliquera des frais. Le plus souvent, une demande de permis de lotir devra être déposée et si le permis est accepté, la commune imposera généralement des charges d’urbanisme (par exemple la construction d’un trottoir).

Conseil.

Un premier contact avec la commune pourrait être pris pour avoir un accord de principe sur l’urbanisation et les conditions de celle-ci.

Les terrains en arrière zone

Ils peuvent avoir des affectations différentes :

a) terrain en zone d’habitat :

Les frais seront plus élevés que pour un terrain situé le long de la voirie. Le lotisseur devra prendre en charge la construction d’une nouvelle voirie, d’un réseau d’égouttage, … Il pourrait aussi y avoir des frais d’étude d’incidence.

b) terrain en zone d’aménagement commune concerté :

Il s’agit des zones anciennement dénommées « zone d’aménagement différé ». Les terrains repris dans ces zones constituent des réserves foncières. C’est la commune qui décide de les urbaniser et il y a une procédure à respecter.

Conseil.

Vous pourriez vous renseigner à la commune pour savoir si des décisions ont été prises quand à l’urbanisation future de cette zone. Sachez ainsi que la première étape est l’adoption d’un rapport urbanistique environnemental par le conseil communal. Vient ensuite une enquête publique puis l’adoption définitive par le conseil communal et l’approbation par la région.

Bon à savoir.

Le notaire pourrait ainsi fixer dans la déclaration de succession un prix bas, en argumentant auprès du receveur de l’enregistrement que la commune n’envisage pas, à moyen terme, d’urbaniser la zone. Il en ira autrement s’il apparaît que le processus d’urbanisation de la zone est bien avancé.

c) terrain en zone agricole :

Le notaire fixera le prix en tant que terrain de pâture. Ces terrains ne sont pas en principe pas urbanisables à moyen terme. Une modification du plan de secteur est certes envisageable dans le long terme mais le plus souvent, c’est très hypothétique (les zones d’aménagement communal concertées devant en principe être épuisées).

=> Pour déterminer la valeur des terrains, le notaire contactera l’administration communale pour connaître leur affectation au plan de secteur et les possibilités concrètes d’urbanisation.