Être agent immobilier chez nos voisins.

La Belgique est un petit pays, et de plus en plus d’agents immobiliers ont étendu leurs activités au delà de ses frontières ou en tout cas, ils sont tentés de le faire.

Chez nos voisins, la profession n’est réellement réglementée qu’en France, où elle nécessite une carte professionnelle.

L’accès en est toutefois encadré au Luxembourg (autorisation d’établissement), en Allemagne (accréditation) et aux Pays-Bas (certification).

Voyons de plus près les règles de nos confrères les plus proches.

En France

La carte professionnelle est obligatoire et son obtention est conditionnée à des aptitudes clairement définies. Exercer sans la posséder est passible de poursuites pénales.

Avant l’obtention de la carte, le futur agent immobilier doit faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture.

Valable 10 ans, la carte professionnelle n’est délivrée qu’aux détenteurs du niveau BAC+3 ayant un diplôme universitaire de technologie, un BTS immobilier ou un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.

A défaut, le baccalauréat suffira si et seulement si le candidat détenteur peut se prévaloir de 3 années d’exercice salarié. A défaut du BAC, il faut avoir 4 ans d’expérience en tant que cadre ou 10 ans en tant que non cadre.

En France comme chez nous, l’agent immobilier est tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle. En matière de garantie financière, il doit présenter un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurances spécialement agréée, par un établissement de crédit ou par une société mutualiste.

En Allemagne

Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut être officiellement et légalement accrédité auprès de l’autorité administrative locale compétente, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie de son lieu d’établissement.

La procédure d’accréditation consiste à vérifier si le candidat est sérieux et si sa situation financière est saine. Aucune qualification professionnelle n’est requise, mais il faut faire preuve d’une connaissance technique suffisante. Les Chambres de Commerce et d’Industrie dirigent des centres de formation et des académies qui dispensent des cours de formation approfondie et continue pour le secteur.

Il existe une association professionnelle, l’Imobilienverband Deutschland (IVD), à laquelle adhèrent la plupart des agents. Pour en devenir membre, il faut fournir la preuve qu’on possède les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité. Un test d’aptitudes écrit est organisé par l’IVD, qui a développé un code de conduite d’éthique professionnelle.

En Allemagne aussi, la souscription à une assurance professionnelle est nécessaire. Des garanties bancaires sont nécessaires dans une série de cas.

Aux Pays-Bas

Jusqu’en 2001, le titre d’agent immobilier était protégé, et toute personne désireuse de le porter devait prêter serment.

Depuis, la loi ne distingue plus les agents immobiliers des intermédiaires. La seule distinction est la qualité d’intermédiaire certifié ou non certifié.

Un agent immobilier certifié doit être compétent, expérimenté, digne de confiance et indépendant.

C’est une fondation, la « Nederlandse Vereniging van Makelaars in onroerende zaken en vastgoeddeskundingen (NVM) » qui accorde les certifications. Elle signifie qu’un intermédiaire peut se faire enregistrer auprès de la Chambre du Commerce pourvu qu’il satisfasse à certaines exigences : il doit présenter des examens théoriques et pratique auprès d’un établissement habilité à les faire passer.

Là aussi, l’agent immobilier prévoira une assurance en responsabilité professionnelle.

Au Luxembourg

Depuis 2004, une loi dite « d’établissement » régit l’accès à la profession.

Outre les connaissances appropriées en matière de gestion d’entreprise, le candidat agent immobilier devra remplir des critères de qualification professionnelle pour recevoir une autorisation d’établissement du ministre des Classes moyennes : il devra avoir passé avec succès un test d’aptitude dont les modalités restent encore à déterminer.

Dans l’attente d’un tel règlement, l’Institut de Formation de la Chambre de Commerce dispense des cours et organise les examens clôturant la formation sur base et en conformité avec les dispositions de la loi.

L’agent immobilier devra justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle couvrant ses engagements.