Avant.

En Région wallonne, les cohabitants légaux étaient déjà assimilés aux personnes mariées pour l’application des droits de donation et de succession. A la condition que le cohabitant ait fait, avec le donateur ou le défunt, une déclaration de cohabitation légale plus d’un an avant la donation ou l’ouverture de la succession. Première limite donc. Une seconde, c’était que les deux cohabitants ne pouvaient être frères et/ou sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces.

Nouveau !

Depuis le 25 juin 2008 (décret wallon du 19.06.2008):

– le délai (« plus d’un an ») a été raccourci; il est ramené à « plus de 6 mois »;

– l’exception édictée pour les frères, sœurs, etc a été supprimée.

=> Les règles relatives, en Wallonie, aux cohabitants légaux en matière de droits de donation et de succession ont été assouplies.