Le vendeur d’un immeuble exige généralement le paiement du prix au plus tard le jour de la signature de l’acte notarié.

Imaginons qu’un acheteur ( par exemple locataire de l’immeuble ) souhaite acheter l’immeuble maintenant, mais ne saura payer le prix que dans 5 ans. Le vendeur pourrait accepter de ne toucher le prix de vente que dans 5 ans. Entre-temps, l’acheteur ne lui paiera qu’un intérêt. Il n’y a évidemment aucun obstacle à reprendre ces différentes modalités dans l’acte d’acquisition. Mais il faut que le vendeur ait une garantie qu’il sera bien payé. Une garantie est offerte au vendeur qui n’a pas reçu son prix le jour de la signature de l’acte : une prise d’inscription d’office peut avoir lieu au profit du vendeur lors de la transcription de l’acte au bureau des hypothèques.

Cela signifie que le vendeur conservera un droit sur l’immeuble : la possibilité de le faire vendre en cas de non-paiement du prix. La prise de cette inscription hypothécaire d’office ne nécessitera pas d’acte complémentaire mais des frais supplémentaires seront à charge de l’acquéreur. Quand le prix sera payé, l’acquéreur pourra demander la suppression de cette inscription. Cela ne se fera pas automatiquement : il faudra dresser un « acte de mainlevée » par un notaire ou attendre 30 ans, date de la prescription.

Attention, postposer le paiement du prix ne présente pas que des avantages : l’acquéreur perd des avantages fiscaux liés au prêt hypothécaire qu’il aurait souscrit, et le vendeur ne peut pas disposer de son argent.