Le parlement wallon a récemment adopté un décret cadre de vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments. Le maître de l’ouvrage aura de nouvelles obligations en la matière. Voyons cela de plus près.

Le décret wallon du 18 avril 2007 (Moniteur belge du 29 ami) est la transposition d’une directive européenne. Il s’inscrit dans le cadre des actions visant à rencontrer les objectifs de Kyoto. Il s’agit d’utiliser l’énergie le plus efficacement possible.

Voyons ce que cela implique concrètement pour le maître de l’ouvrage.

Performances énergétiques à atteindre

Certains bâtiments devront atteindre des performances énergétiques bien précises. Sont concernés : toutes les nouvelles constructions ainsi que les rénovations de bâtiments existants de plus de 1 000 m². Des exemptions sont prévues (par exemple pour les bâtiments classés).

Méthode de calcul

Le but est de déterminer les entrées et les sorties d’énergie d’une bâtisse. Le Gouvernement doit pour ce faire établir une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci devra ainsi intégrer des éléments tels que l’étanchéité à l’air du bâtiment, la ventilation, l’orientation du bâtiment, les équipements du bâtiment. Elle tiendra aussi compte du bâtiment concerné (mitoyen ou non) et de son affectation (logement, bureaux, …).

Panneaux solaire

Tout bâtiment nouveau devra être équipé de panneaux solaire thermique ou d’un autre système permettant de réaliser la même économie d’énergie.

Demande de permis d’urbanisme

Le CWATUP est modifé

Le but recherché est que le projet prenne en compte dès sa conception certaines performances énergétiques.

Déclaration d’engagement

Le maître de l’ouvrage et le responsable PEB (qui pourra être l’architecte) devront rentrer dans leur demande de permis d’urbanisme un document dans lequel ils déclarent sur l’honneur avoir pris connaissance des exigences PEB (performances énergétiques du bâtiment).

Déclaration initiale

15 jours avant le début des travaux, la déclaration PEB initiale devra être rentrée. Ce document décrira les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB.

Déclaration finale

Dans les 6 mois de la réception des travaux (ou dans les 18 mois suivant la fin du chantier), la déclaration PEB finale sera rentrée. Ce document décrira les mesures mises en oeuvre afin de respecter les exigences PEB. Il comprendra le résultat du calcul des performances énergetiques du bâtiment.

Etude de faisabilité

Elle sera nécessaire pour les gros projets (comme la construction d’un bâtiment neuf d’une superficie supérieure à 1 000m²). Cette étude détaillera les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB et sera déposée dans le dossier de demande de permis.

Sanctions

Le décret prévoit des sanctions pour celui qui ne respecte pas ses engagements.

Entrée en vigueur

Des arrêtés d’exécution doivent être encore adoptés. Le ministre en charge de l’Energie annonce aussi un logiciel (pour calculer la performance énergétique du bâtiement) et une vade mecum à l’attention des professionnels (architectes, responsables PEB et entrepreneurs) destiné à conseiller au mieux le maître de l’ouvrage.

=> Dès 2008, toute nouvelle construction devra prendre en compte l’aspect énergétique. Elle devra obligatoirement être équipée de panneaux solaires. Il s’agit bien sûr du décret de 2008, certaines parties de celui-ci ne sont pas obligatoire aujourd’hui.