Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d’une « société en formation », mais .. est-ce à vrai dire possible ? Et, si oui, à quoi rester attentif en pareil cas ?

Agent immobilier, vous mettez un immeuble commercial (un magasin par exemple) en location. A un moment donné se présente un candidat locataire qui désire conclure le bail au nom de la société … qui n’est pas encore constituée (de fait, comme j’exploiterai mon commerce en société, Monsieur …). Il vous demande donc de conclure le bail au nom et pour le compte de sa « société en formation ». Est-ce possible ?

Oui, mais …

La loi, permet en effet de poser des « actes juridiques » au nom d’une société qui n’est pas encore effectivement constituée. Et c’est ainsi qu’il est par exemple, possible de conclure un bail au nom d’une telle « société en formation« . Aucun problème à ce niveau donc.

Conseil

Si vous voulez établir un contrat en ce sens, spécifiez dans la désignation des parties (en début de contrat) :  » Monsieur X, résidant à Y, et agissant au nom et pour le compte de la sprl Z, en formation ». Vous devez donc déjà indiquer de quelle société il s’agit au juste (son nom et sa forme juridique).

La société est constituée

Elle devient alors le locataire effectif, pourvu qu’elle acquière le personnalité juridique dans les deux ans qui suivent la naissance de l’obligation (autrement dit, la conclusion du bail) et aussi qu’une fois constituée elle reprenne à son compte l’obligation contractée, et cela dans les deux mois suivant le moment où elle a acquis la personnalité juridique.

Cela fait, elle est censée avoir contracté elle-même l’obligation dès le début et devient dès lors locataire avec effet rétroactif (autrement dit, dès le début du bail).

La société n’est pas constituée

Et si la société n’est pas constituée ou ne reprend pas l’obligation contractée en son nom en temps voulu (ses affaires ne tournent par exemple, pas trop bien finalement et elle ne désire dès lors pas honorer le bail conclu ?

Pas de panique

De fait, celui qui a signé le bail au nom de la société en formation est alors personnellement et solidairement responsable des obligations contractées. Vous pouvez dès lors exiger qu’il respecte les obligations découlant de ce bail.

Attention !

Il ne faudrait pas que le locataire y fasse insérer une clause stipulant le contraire et l’exonérant donc de cette responsabilité si jamais sa société n’était pas constituée. Une telle clause est en effet parfaitement valide.

Et la solvabilité ?

La seule question à vous poser est de savoir si votre nouveau locataire est suffisamment solvable. Pourra-t-il remplir ses obligations locatives ? De fait, la société n’existe pas encore, n’a pas encore de bilans, etc; bref, vous ne savez pas encore à qui vous avez affaire.

Conseil

Demandez de ce fait des garanties suffisantes. Vous pourriez par exemple songer à une garantie bancaire qui vous assurerait le paiement d’un certain nombre de mois de loyer, (d’office), l’engagement solidaire du signataire pour les obligations que contracterait la société, un cautionnement personnel, etc.

=> Oui , il est possible de contracter un bail au nom et pour le compte d’une société en formation. Si cette société n’est finalement pas constituée, celui qui a conclu le contrat est personnellement responsable des obligations qui en découlent. Bien sûr, exigez des garanties de solvabilité d’autant plus solides.