Certains lotisseurs n’utilisent pas les derniers mètres de leur lotissement. Dans quel but ? Et … est-ce légal ?

Normalement …

La loi requiert préalablement au lotissement de « terrains de fond » l’approbation du tracé d’une ou de plusieurs rues et son exécution. Les rues sont donc aménagées avant la vente des lots, aux frais du lotisseur, suivant un tracé approuvé par le conseil communal préalablement à la délivrance du permis de lotir. Après réception des travaux, les rues sont cédées gratuitement à l’autorité communale et alors intégrées dans le réseau des voiries publiques. Tout ceci, occasionne de gros frais, cela va sans dire. Des frais que le lotisseur ne peut récupérer qu’après avoir vendu les lots qu’il crée et donc …

Gare aux opportunistes …

Parfois, la situation des terrains  et le projet de lotissement peuvent être tels que l’aménagement de la voirie sur les terrains à lotir donne aussi une issue sur la voie à aménager aux terrains d’autres propriétaires qui ne font pas partie du lotissement.

Ainsi, ces terrains se prêtent soudain à la construction, sans le moindre investissement de la part de leur propriétaire, qui se voit soudain nanti, sans bourse délier, de terrains à bâtir tout équipés et prêts à être vendus.

Vous contribuez !

Pour maintenir un certain équilibre, il est quasi toujours convenu dans ce cas, entre les propriétaires environnants, que quiconque tire avantage de l’aménagement d’une voirie, contribuera proportionnellement à son aménagement.

Je ne paie pas

Si l’un des propriétaires riverains refuse d’entrer dans ce système, on choisit souvent d’écarter un peu la voirie de sa parcelle, de telle sorte qu’elle n’aboutisse plus à la rue à aménager. Voilà qui réduit certes un peu la taille des lots à créer, mais soit. En pareil cas, on veille aussi à maintenir le réseau d’égouttage éloigné de la parcelle riveraine, de telle façon qu’il ne soit pas possible de s’y raccorder au départ de celle-ci. Les autorités communales chargées de délivrer les permis avalisent souvent cette façon de procéder et par conséquent la situation de blocage du voisin radin.

Est-ce légal ?

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2001, le Conseil d’État s’est penché sur cette façon d’agir et a estimé que le fait d’aménager une voirie d’une façon donnée, uniquement à la suite d’un litige survenu entre propriétaires riverains, n’était pas admissible. En d’autres termes, les communes qui se laissent entraîner dans les discussions entre propriétaires riverains au moment de se prononcer sur le projet d’aménagement d’une voirie, sont rappelées à l’ordre.

Conseil

A vrai dire, cet arrêt ne les prive pas de toute possibilité de continuer à appliquer ce système. Simplement, il leur faut veiller, en délivrant le permis, à ne pas y faire figurer le motif sousjacent de leur décision. Et comme c’est vous, le lotisseur, qui menez les pourparlers relatifs au lotissement avec la commune…

D’un autre côté, les autorités communales peuvent se servir de l’arrêt précité pour se distancier expressément des querelles de voisinage au moment où elles statuent sur le projet de voirie. Elles peuvent ainsi imposer un projet de voirie purement basé sur les règles de bon aménagement du territoire.

=> D’après le Conseil d’État, pas question de choisir, pour des motifs purement financiers, de ne « tout juste » pas rattacher un lotissement aux terrains riverains. Aucun problème ne se posera, toutefois, si la commune ne reprend pas ces motifs dans le permis qu’elle délivre.