Dès 2011, la TVA sur les terrains passera à 21%

La décision est tombée. Après été critiquée par la Commission européenne, puis condamnée par la Cour européenne de Justice, la Belgique a du s’incliner.

Dès le 1er janvier 2011, les acquéreurs de logements vendus par des promoteurs (appartements et maisons groupées) devront payer 21% sur le terrain (ou la division de celui-ci s’il s’agit d’appartements) au lieu de 10% en Flandre et de 12,% en Wallonie et Bruxelles.

Le supplément se chiffre entre 11 et 8,5% selon les régions. Une annonce, qui tombe au moment où le gouvernement a décidé de prolonger la baisse de TVA sur les constructions neuves 54% au lieu de 21% sur les premiers 50.000 euros) jusqu’au 31 mars 2010.

L’UPSI (Union professionnelle du secteur immobilier) s’oppose à cette décision de diminuer le pouvoir d’achat . Cela coûtera en moyenne 16.000 euros à chaque acquéreur flamand, 3.000 euros au wallon et 11.000 euros au bruxellois.

Le problème reste en effet complexe car la réglementation belge sur les droits d’enregistrements a été régionalisée. Chacun de son côté ayant aménagé le système à sa sauce, sans aucune coordination avec les autres Régions, si bien que maintenant les régimes appliqués en Flandre, Wallonie et Bruxelles sont tout à fait différents.

Un exemple pour comprendre : La Flandre a fondé le système dit « du sac à dos » qui fait en sorte que les droits d’enregistrements payés lors de l’achat d’un logement sont reportables (partiellement) en cas d’achat d’un nouveau logement. Seule la TVA (matière fédérale) n’est pas reportable. Bruxelles applique ce système à moitié tandis que la Wallonie n’a pris aucune mesure de ce type.

Pour compenser cette diminution du nombre de droits d’enregistrement en Flandre, le ministre-président, Kris Peeters a déjà demandé que sa Région et les acquéreurs flamands bénéficient d’une compensation.

Du côté des promoteurs, c’est loin d’être la joie.

A partir de 2011, la vente du sol attenant à un bâtiment neuf sera soumise à une TVA de 21%. Cela revient encore à une diminution du pouvoir d’achat et cela aura toute une série de conséquences négatives sur le marché de l’immobilier

A savoir :

– une augmentation à charge des particuliers d’un prix d’achat du terrain, 11% en Flandre, !,55% à Bruxelles et en Wallonie

– une remise en cause du taux d’enregistrement réduit pour habitation modeste

– un risque de double imposition (TVA au niveau fédéral, droits d’enregistrement au niveau régional)

– une remise en cause du système des abattements et de la restitution des droits d’enregistrements pour les habitations familiales

– une augmentation à charge des sociétés investissant dans des bâtiments de bureaux donnés en location (la TVA sur le prix d’achat du sol n’est pas récupérable)

De plus, la TVA sur les terrains augmentera l’effet négatif de la fin des autres mesures de relance transitoire en matière de TVA. En autre, la diminution de la TVA à 6% sur la première tranche de 50.000 euros des coûts de construction d’un logement.

Pour les promoteurs, il faut des mesures de transition telles que :

– pas d’application sur les dossiers en cours et les contrats conclus entre-temps (avant le 1er janvier 2011)

– le respect du principe fondamental de la neutralité de la TVA : acquisition des terrains par les professionnels de l’immobilier sous le régime de la TVA et application d’une TVA sur les locations professionnelles

– un taux de TVA  permanent à 6% pour la démolition et/ou la reconstruction en faveur des propriétaires ainsi que des promoteurs immobiliers.

L’UPSI espère aussi que toutes ces mesures seront prises avec concertation du secteur immobilier.